L’installation d’un climatiseur relève d’une réglementation spécifique. Réversible ou non, l’installation de votre climatisation répond à des règles et à des normes strictes. Si le professionnel qui va vous réaliser votre installation est censé la connaître, il est cependant bon de faire un point sur la loi applicable.
Les installations de climatisations soumises à la loi
Il y a deux types de climatisations. L’unité isolée qui est un appareil qu’on pose simplement sur le sol et qui se branche sur une prise de courant. Cet équipement n’est soumis à aucune loi. L’installation de climatisation mono ou multi-split qui elle, est soumise à réglementation.
Les différents types de climatisation face à la loi
La réglementation applicable dépend du type d’installation. De plus, la réglementation applicable aux particuliers n’est pas la même que celle applicable aux professionnels.
La réglementation applicable aux climatiseurs à l’unité
Le climatiseur à l’unité est l’appareil indépendant qui se pose au sol et se branche sur une prise de courant. Certains modèles se fixent au mur. Que ces appareils soient réversibles ou non, ils sont au-dehors du champ légal.
Le climatiseur mono-split et ses obligations légales
Le climatiseur mono-split est l’équipement, réversible ou non, qui comporte une unité extérieure et une seconde à l’intérieur du logement. Son installation est soumise à certaines obligations légales.
Les installations de climatiseurs multi-split
Le climatiseur multi-split comporte lui aussi une installation extérieure à la maison, mais contrairement au climatiseur mono-split, il est composé d’un ou plusieurs climatiseurs dans le logement. Ici encore, l’installation est soumise à réglementation.
La puissance : un facteur qui joue sur la loi applicable aux climatisations mono et multi-split
Si toutes les installations mono ou multi-split sont soumises à des obligations légales, celles développant une puissance nominale de plus de 12 kW font l’objet d’une réglementation plus restrictive.
Les obligations réglementaires applicables aux installations de moins de 12 kW
Les climatisations qui développent moins de 12 kW ou contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène sont des installations qui doivent néanmoins être installées par un professionnel agréé.
Des installations de climatisation à réaliser par des professionnels certifiés
Il est interdit pour un particulier d’installer son propre groupe de climatiseurs. Seule une entreprise titulaire de l’attestation de capacité d’installation est habilitée à installer ces équipements. De plus, le salarié en charge du chantier doit justifier d’une attestation d’aptitude aux fluides frigorigènes.
La réglementation locale applicable à l’installation d’une clim
Dès lors que ces installations exigent un dispositif à l’extérieur du bâtiment, l’article R. 422-2 du Code de la construction et de l’urbanisme exige une déclaration préalable en mairie avant les travaux. De plus, certaines villes comme Paris font l’objet d’une réglementation spécifique.
Les dispositions législatives en matière de voisinage
Les dispositions sont différentes selon que l’installation est prévue dans une maison ou une copropriété. De plus, il y a une obligation générale en matière de nuisances sonores.
L’installation d’une climatisation privée dans une copropriété
Dès lors qu’il s’agit d’une climatisation mono ou multi-split et quelle que soit sa puissance, il faut généralement une autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Des dispositions complémentaires peuvent être imposées par le règlement de copropriété.
Le droit applicable en cas d’installation de la clim dans une maison individuelle
L’unité extérieure d’une climatisation ne peut être installée à moins de 3 mètres de la limite séparative avec la propriété voisine. À défaut, l’autorisation pourra être refusée. Pire, le voisin pourra demander un dédommagement. S’il s’agit d’une construction neuve, il faudra également respecter les textes relatifs aux économies d’énergie et d’isolation thermique.
Le droit applicable au niveau de bruit d’une installation de climatisation
Le niveau sonore des installations de climatisation, mais aussi des pompes à chaleur est encadré par la loi. La notion de bruit est définie par l’article R. 1334-31 du Code de la Santé publique.
Mais, il n’y a pas de norme chiffrée en la matière. Ce sont les articles R. 1334-33 et R. 1337-7 du Code de la santé publique qui permettent de qualifier le bruit de nuisance sonore ou non.
Les obligations périodiques légales applicables aux équipements de climatisation
Certaines installations de climatiseurs mono ou multi-split sont assorties d’une obligation d’entretien. Seul un technicien agréé peut assurer cette inspection.
Les installations soumises à l’inspection quinquennale obligatoire
Seules les installations développant une puissance nominale de plus de 12 kW ou comportant plus de 2 kg de fluide calorifique sont tenues de déférer à cette obligation. L’inspection, qui sera menée par un professionnel agréé donnera lieu à l’établissement d’un certificat d’étanchéité.
Et pour les tours réfrigérantes ?
La réglementation de base est la même en la matière. Néanmoins dès qu’on se trouve dans le cadre d’une installation de climatiseurs ou de tours réfrigérantes dans le cadre d’une entreprise, il faudra appliquer le Code du travail, voire le décret du 14 décembre 2013 sur les ICPN, le cas échéant.
